Confiance dans la vie publique — Texte n° 99
Amendement N° CL13 (Rejeté)
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 99 organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique
Avant l'article 3
L'article L.O. 131 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d'un certificat de conformité fiscale délivré par l'administration fiscale et garantissant que le candidat a accompli son devoir de contribuable sur les trois dernières années précédant sa candidature ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que les vérifications de la situation fiscale interviennent a posteriori de l'élection.
Le présent amendement propose que cette vérification intervienne a priori.
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