Amendement N° CL131 (Adopté)

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi organique ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de la présente loi organique ».

III. – En conséquence, aux alinéas 4, 5 et 7, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi organique, » et les mots : « , dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la présente loi organique, ».