Confiance dans la vie publique — Texte n° 99
Amendement N° CL132 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« du même article L.O. 146‑1 »,
les mots :
« de l'article L.O. 146‑1 dans cette même rédaction ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.