Confiance dans la vie publique — Texte n° 99
Amendement N° CL133 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Projet de loi N° 99 organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique
Après l'article 14
I. – Au premier alinéa de l'article L.O. 1112‑13 du code général des collectivités territoriales, les références : « 1° à 5° du I, II et III » sont remplacés par les références : « I et III à V ».
II. – Au premier alinéa du XIII de l'article 159 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les références : « I, II et III » sont remplacés par les références : « I à V ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 9 du projet de loi.
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