Confiance dans la vie publique — Texte n° 99
Amendement N° CL137 (Adopté)
(1 amendement identique : CL126 )
Publié le 19 juillet 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 99 organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique
Article 9 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Président de la République a annoncé une réforme importante du Conseil économique, social et environnemental dans le cadre d'une révision constitutionnelle.
Dès lors, le Gouvernement considère que les obligations déclaratives auxquelles pourraient être soumis ses membres doivent être envisagées dans le cadre de cette réforme constitutionnelle et des textes organiques qui suivront.
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