Confiance dans la vie publique — Texte n° 99
Amendement N° CL139 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 99 organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique
Après l'article 14
I. – Au premier alinéa de l'article L.O. 1112‑13 du code général des collectivités territoriales, les références : « 1° à 5° du I, II et III » sont remplacées par les références : « I et III à V ».
II. – Le présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Exposé sommaire :
Le 5° du I de l'article 9 (5°) du projet de loi modifie profondément la rédaction de l'article L. 113-1 du code électoral, qui prévoit les sanctions pénales en cas de non-respect des dispositions relatives au financement des campagnes électorales.
Or, l'article L.O. 1112-13 du code général des collectivités territoriales rend applicables au référendum local certaines de ces sanctions, prévues à l'article L. 113-1 du code électoral.
Il convient donc de mettre en cohérence le code général des collectivités territoriales avec la nouvelle rédaction du code électoral. Tel est l'objet du présent amendement de coordination rédactionnelle: il actualise les références à l'article L. 113-1 du code électoral, mentionnées à l'article L.O. 1112-13 du CGCT, compte tenu de leur nouvelle rédaction issue du projet de loi.
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