Confiance dans la vie publique — Texte n° 99
Amendement N° CL141 (Adopté)
(1 amendement identique : CL124 )
Publié le 19 juillet 2017 par : le Gouvernement.
I. Rédiger ainsi cet article :
I. – Il est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées.
II. – Le 9° de l'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé à compter du 1er janvier 2024.
II. En conséquence, avant l'article 9, rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III :
« Dispositions relatives à la »réserve parlementaire« et à la »réserve ministérielle« »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l'article 9 du projet de loi présenté par le gouvernement consistant en la suppression de la pratique de la réserve parlementaire.
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