Confiance dans la vie publique — Texte n° 99
Amendement N° CL19 (Tombe)
Publié le 19 juillet 2017 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard.
À l'alinéa 20, substituer à l'année :
« 2017 »,
l'année :
« 2018 ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre à l'article 9 d'entrer en vigueur au 1er septembre 2018, plutôt que le 1er septembre 2017, afin de permettre aux collectivités et à leurs groupements de se familiariser avec le nouveau dispositif et de pouvoir présenter des projets qui répondent aux nouveaux critères cumulatifs demandés.
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