Confiance dans la vie publique — Texte n° 99
Amendement N° CL3 (Non soutenu)
Publié le 19 juillet 2017 par : M. Gomès, M. Dunoyer.
Rédiger ainsi cet article :
« Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle » consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement. »
Exposé sommaire :
L'article 9 bis du projet de loi organique, introduit en commission au Sénat, vise à accroître la transparence de la réserve ministérielle, en inscrivant dans la loi organique, comme cela est le cas depuis 2013 pour la réserve parlementaire, l'obligation de publication des subventions accordées à ce titre. Or, par souci de cohérence avec l'article 9 initial du projet de loi organique qui entend supprimer la réserve parlementaire, il conviendrait de supprimer également la pratique de la « réserve ministérielle ».
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