Confiance dans la vie publique — Texte n° 99
Amendement N° CL74 (Rejeté)
Publié le 19 juillet 2017 par : M. Viala.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéasuivant :
« Cette obligation de régularité vis-à-vis de l'administration fiscale au moment de la prise de fonction est applicable pour tout élu qui, dans l'exercice de ses fonctions électives, est amené à prendre part à des décisions en matière de fiscalité. Cette disposition s'applique indifféremment que l'élu en question soit ounon membre de l'exécutif de l'institution dans laquelle il siège. »
Exposé sommaire :
De la même manière que tout député, quelles que soient ses responsabilités au sein de l'Assemblée nationale, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de responsabilité au sein de la collectivité qu'il représente.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.