Confiance dans la vie publique — Texte n° 99

Amendement N° CL80 (Tombe)

Publié le 19 juillet 2017 par : M. Viala.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots :

« de la même manière que c'était le cas pour la réserve parlementaire ».

Exposé sommaire :

Le texte tel qu'il est proposé donné à penser que le système pré-existant fonctionnait sous couvert d'une opacité totale. C'est faux puisque depuis plusieurs années, les attributions décidées aux termes de la réserve parlementaire faisaient l'objet d'une publication intégrale sur le site de l'Assemblée nationale et étaient également au cas par cas largement publiées par les soins des parlementaires eux-mêmes selon les modalités et en utilisant les média qu'ils souhaitaient.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.