Confiance dans la vie publique — Texte n° 99
Amendement N° CL83 (Rejeté)
Publié le 19 juillet 2017 par : M. Viala.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il n'y a aucune raison de réserver à la réserve ministérielle un sort différent de celui de la réserve parlementaire.
De la même manière qu'il est faux de prétendre que la réserve parlementaire - au motif qu'elle aurait été l'objet d'une prétendue opacité - semble devoir disparaître, il n'y aucune raison de maintenir la réserve ministérielle.
Il faut donc le supprimer.
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