Confiance dans la vie publique — Texte n° 99
Amendement N° CL85 (Non soutenu)
Publié le 19 juillet 2017 par : M. Viala.
Rédiger ainsi cet article:
« L'article 2 est applicable à tous les élus concernés dès la date d'entrée en vigueur de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Vu qu'il est souhaité que le champ d'application de ce texte ne soit pas limité aux seuls députés ou aux seuls parlementaires, il n'y a aucune raison de distinguer plusieurs dates d'entrée en vigueur.
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