Confiance dans la vie publique — Texte n° 99

Amendement N° CL85 (Non soutenu)

Publié le 19 juillet 2017 par : M. Viala.

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Rédiger ainsi cet article:

« L'article 2 est applicable à tous les élus concernés dès la date d'entrée en vigueur de la présente loi ».

Exposé sommaire :

Vu qu'il est souhaité que le champ d'application de ce texte ne soit pas limité aux seuls députés ou aux seuls parlementaires, il n'y a aucune raison de distinguer plusieurs dates d'entrée en vigueur.

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