Confiance dans la vie publique — Texte n° 99
Amendement N° CL91 (Non soutenu)
Publié le 19 juillet 2017 par : M. Viala.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« parlementaires »,
le mot :
« élus ».
Exposé sommaire :
De la même manière que le tout député, quelles que soient ses responsabilités au sein de l'Assemblée nationale, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de responsabilité au sein de la collectivité qu'il représente.
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