Confiance dans la vie publique — Texte n° 99

Amendement N° CL92 (Non soutenu)

Publié le 19 juillet 2017 par : M. Viala.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 7, substituer au mot :

« parlementaire »,

le mot :

« élu ».

Exposé sommaire :

De la même manière que le tout député, quelles que soient ses responsabilités au sein de l'Assemblée nationale, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de responsabilité au sein de la collectivité qu'il représente.

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