Une initiative de RegardsCitoyens.org
source - PDF

Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990

Amendement N° 225 2ème rectif. (Retiré avant séance)

Publié le 5 juin 2018 par : le Gouvernement.

Texte de la commission annexé au Rapport N° 990 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799).

Avant l'article 8

TITRE IIbis

Devoir de coopération des opérateurs de plateforme en ligne en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations

Exposé sommaire :

Amendement de coordination : création d'un titre relatif au devoir de coopération des opérateurs de plateforme en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations, comprenant l'article additionnel après l'article 8 créé par l'amendement […], l'article 9 et l'article 9 bis.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org