Publié le 7 juin 2018 par : M. Studer.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« contenu »
les mots :
« contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ».
Le présent sous-amendement vise à restreindre le champ d'application de la disposition aux contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général, par cohérence avec les autres dispositions du texte.
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