Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990

Sous-Amendement N° 236 à l'amendement N° 136 (Adopté)

Publié le 7 juin 2018 par : M. Studer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 1, substituer au mot :

« contenu »

les mots :

« contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ».

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement vise à restreindre le champ d'application de la disposition aux contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général, par cohérence avec les autres dispositions du texte.

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