Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990
Amendement N° 25 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 990 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Une application par décret revient à demander à la représentation nationale de voter un texte sans en connaitre les modalités d'applications. Sur un sujet aussi sensible que la liberté d'expression, il est impératif de connaître par avance lesdites modalités.
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