Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990
Amendement N° 28 (Non soutenu)
Publié le 6 juin 2018 par : M. Alauzet.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les organisations mentionnées à l'alinéa précédent qui ont conclu un accord de coopération contre la diffusion de fausses informations bénéficient de protections supplémentaires garantissant la liberté de la presse et la liberté d'information pour l'application des mesures définies aux articles L. 163‑1, L. 163‑2 et L. 306 du code électoral, aux articles 33‑1, 33‑1‑1 et 42‑6 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et à l'article 14-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. Les modalités d'application du présent article et les protections dont bénéficient les organisations qui ont conclu un accord de coopération sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
L'article 9 bis introduit la possibilité, pour les différents médias, de conclure un accord de coopération relatif à la lutte contre la diffusion de fausses informations. Cette disposition permet d'impliquer directement les acteurs de la diffusion d'informations dans la lutte contre la manipulation de celle-ci.
Les nombreuses initiatives déjà prises par les journalistes en la matière montrent le potentiel d'une telle mobilisation. L'engagement des professionnels de l'information est essentiel pour permettre aux citoyens de distinguer le vrai du faux et de ne pas être trompé par des informations erronées relayées par des sources peu regardantes ou aux intentions malveillantes.
Dans ce contexte, le présent amendement permet aux médias qui s'engagent dans la lutte contre les fausses informations, par la signature d'un accord, de bénéficier de protections supplémentaires concernant l'application des dispositions de la loi. Ces protections permettent de s'assurer que les médias impliqués dans la lutte contre la diffusion de fausses informations ne puissent voir leur contenu censuré abusivement en application des dispositions de la présente loi sans pour autant les exclure du champs d'application de celle-ci.
Se faisant, l'amendement incite les organisations à s'investir d'elles-mêmes dans la lutte contre la diffusion de fausses informations.
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