Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990
Amendement N° 38 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 990 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Il apparait compliqué de définir ce sur quoi repose la notion de « risque » dans cet article.
Or, la liberté d'expression telle que nous la concevons et telle qu'elle est définie par les articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, implique que si nous pouvons effectivement être poursuivis, a postériori, pour certains propos, ces poursuites donnent à l'accusé l'occasion de se défendre et n'empêchent pas, a priori, l'expression desdits propos.
Le présent article donne un pouvoir de censure sans précédent au Conseil supérieur de l'audiovisuel qui n'est pourtant pas un tribunal. Il constitue donc une nouvelle atteinte à la liberté d'expression.
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