Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990
Amendement N° 42 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 990 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799).
Article 5 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« soixante-douze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli.
Par cette disposition, la personne mise en cause pour diffusion de fausse information ne disposera que de quarante-huit heures pour présenter ses observations au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Ce délai est trop court pour que ces informations soient toutes présentées et que le principe d'équité soit respecté.
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