Publié le 6 juin 2018 par : M. Studer.
Supprimer cet article.
L'article 9sexies tel qu'il a été adopté par la Commission n'est pas compatible avec l'article 11 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui procède à une nouvelle rédaction de l'article L. 6231‑1 du code du travail. Il est donc proposé de supprimer le dispositif prévu par l'article 9sexies de la proposition de loi afin de le déposer lors de l'examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
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