Lutte contre les rodéos motorisés — Texte n° 995
Amendement N° 23 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2018 par : M. Barrot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 995 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (940).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – Le fait de réaliser sur un véhicule terrestre à moteur des transformations temporaires ou permanentes ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise des émissions de bruits ou de réduction de son efficacité est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. »
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi introduit un nouveau chapitre du code de la route qui crée un nouveau délit sanctionnant les comportements qui « troublent la tranquillité publique ».
La tranquillité publique est notamment perturbée par le comportement des conducteurs de véhicules terrestre à moteur qui retirent de manière permanente ou temporaires les dispositifs silencieux de leurs pots d'échappements. Les sanctions prévues à l'article R. 318‑3 du code de la route ne sont pas suffisantes pour dissuader ces comportements qui s'assimilent à des « rodéos ruraux ».
Cet amendement propose que le délit créé par cette proposition de loi sanctionne également ces comportements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.