Lutte contre les rodéos motorisés — Texte n° 995
Amendement N° 24 (Adopté)
Publié le 5 juin 2018 par : Mme Luquet, Mme Florennes, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 995 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (940).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Lorsque le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou que son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots :
« des circonstances prévues aux 1° et 2° »
les mots :
« d'au moins deux circonstances prévues aux 1°, 2° et 3° ».
Exposé sommaire :
On estime à plus de 600 000 le nombre de personnes circulant aujourd'hui en France sans permis.
Afin de prendre en compte cette réalité et le risque que cela représente, il convient d'ajouter aux circonstances aggravante prévues à l'article L236‑1 du code pénal, celle d'un conducteur n'étant pas titulaire du permis de conduire ou ayant vu son permis annulé, invalidé, suspendu ou retenu.
En conséquence, il convient de tenir compte de l'ajout de cette troisième circonstance aggravante en portant la condamnation à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amendes en cas de cumul d'au moins deux des trois circonstances aggravantes prévues à l'article L236‑1 du code pénal : la conduite sous l'emprise d'alcool et/ou de stupéfiant et/ou sans permis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.