Lutte contre les rodéos motorisés — Texte n° 995
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2018 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 995 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (940).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« V. – Les peines sont portées à six ans d'emprisonnement et 90 000 euros d'amende lorsque la personne est coupable de récidive au titre de l'article 132‑16‑7 du présent code. Elles s'accompagnent d'une annulation de permis de conduire si la récidive est réalisée dans les cinq ans après la condamnation définitive. »
Exposé sommaire :
La récidive en matière de conduite dangereuse doit engendrer un renforcement de la peine de la personne incriminée dans un objectif d'exemplarité. Les peines mentionnées à l'alinéa ainsi ajoutée correspondent au doublement des sanctions réservées à la personne qui s'est rendue coupable d'ingestion d'un trop fort taux d'alcool au volant. Elles s'accompagnent d'une suspension de permis de conduire si la personne a commis cet acte de récidive dans les cinq ans après la condamnation définitive de sa peine.
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