Texte de loi N° TA0017
Amendement N° 16 (Adopté)
Publié le 9 août 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Texte de loi N° TA0017
Article 18 (consulter les débats)
I. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.
II. – Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence par rapport aux articles 4 et 5 du projet de loi ordinaire.
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