Texte de loi N° TA0754
Amendement N° 19 (Non soutenu)
Publié le 4 février 2022 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° TA0754
Article 2
I.− Alinéa 4
Remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
et les mots :
vingt-six
par les mots :
vingt-huit
II.− Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de revenir sur l'abaissement de l'âge et de la durée de communauté de vie.
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