Texte de loi N° TA0754
Amendement N° 27 (Adopté)
(1 amendement identique : 18 )
Publié le 7 février 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° TA0754
Article 7 (consulter les débats)
I. − Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 345, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
II. − Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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