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Texte de loi N° TA0754

Amendement N° 29 (Irrecevable)

Publié le 7 février 2022 par : Mme Pujol, M. Bilde, M. Blairy, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet.

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Texte de loi N° TA0754

Article 2

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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