Texte de loi N° TA0754
Amendement N° 39 (Rejeté)
(1 amendement identique : 9 )
Publié le 8 février 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° TA0754
Article 11 quater (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La réécriture de cet article acte la disparition des OAA alors même que ces structures sont indispensables pour recueillir des enfants en France en vue de leur adoption.
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