Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 19, substituer au taux : « 87 % » le taux : « 77 % ». II. – En conséquence, à alinéa 20, substituer au taux : « 13 % » le taux : « 23 % ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a profité de la réforme du circuit de financement pour acter d'une baisse de 10 points des dépenses libératoires. Le présent amendement propose de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La quasi disparition de la compétence apprentissage des régions, outre qu'elle s'inscrit à contre-courant du mouvement continu de décentralisation de notre pays depuis 35 ans, n'apparaît pas opportune. Non seulement pour le pilotage de la compétence elle-même qui, devenant en quelque sorte privatisé, n...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Les établissements d'enseignement supérieur consulaires ; ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ajouter les établissements d'enseignement supérieur consulaires afin qu'ils perçoivent le solde de la taxe d'apprentissage. Le statut d'Établissement d'Enseignement Supérieur Consulaire (EE...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 77, substituer à la date : « 1er mai 2019 » la date : « 15 juillet 2019 ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la date : « 1er mai 2020 » la date : « 15 juillet 2020 ». Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé p...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France Compétence. La disparition de la procédure indépendante et transparente de certification met en d...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants d'associations de personnes handicapées. » Exposé sommaire : Afin de répondre aux besoins des travailleurs handicapés, il est proposé de confier une mission supplémentaire à France compétences. Cette mission serait de renforcer l'accès à la formation professionn...

I. – Après l'article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : «Article 244 quaterY. – I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44septies, 44octies, 44octies A, 44duodecies, 44terdecies à 44quindecies, exerçant une a...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Au plus tard le 30 juin de chaque année, les centres de formation d'apprentis communiquent à la région, dans l'optique notamment de la définition de sa politique d'investissement en faveur de l'apprentissage, leurs documents comptables et financiers. » Exposé sommaire : Les régions garden...

Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « Un accord collectif de branche étendu peut relever ce seuil d'effectif dans la limite d'un plafond défini par décret. » Exposé sommaire : Le législateur a relevé que l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le prés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une nouvelle agence nationale appelée « France Compétences » remplacera les trois instances existantes : le FPSPP, le COPANEF et le CNEFOP. Elle prendra la main sur la gouvernance nationale de la formation professionnelle. Cette annonce surprise de votre texte nous inquiète. D'abord parce que vous pr...

Après l'alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le comité région...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La quasi disparition de la compétence apprentissage des régions, outre qu'elle s'inscrit à contre-courant du mouvement continu de décentralisation de notre pays depuis 35 ans, n'apparaît pas opportune. Non seulement pour le pilotage de la compétence elle-même qui, devenant en quelque sorte privatisé, n...

Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant : « 6° Des formations obligatoires et définies par voie réglementaire ou par accord de branche étendu. » Exposé sommaire : De nombreux secteurs d'activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires pour l'accès aux métiers et le maintien dans l'emploi des salariés. Le dispo...

À l'alinéa 39, supprimer le mot : « interprofessionnelles ». Exposé sommaire : Le projet de loi confie à une commission paritaire interprofessionnelle régionale, agréée par l'autorité administrative, trois missions essentielles : - le financement des projets de transition professionnelle mobilisant le Compte Personnel de Formation ; - l'at...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants des organismes consulaires. ». Exposé sommaire : Le présent article crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage : France Compétences. Cette n...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Pour les régions de Guadeloupe, de La Réunion et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : La quasi absence de branches professionnelles en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane et en Martinique re...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « , notamment les écoles de production ». Exposé sommaire : Les Ecoles de Production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du C.A.P. et du Bac Pro avec 93 % de réussite. Parmi l'ensem...

À la seconde phrase de l'alinéa 63, substituer aux mots : « et de l'enseignement agricole », les mots : « , de l'enseignement agricole et de l'économie ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rajouter dans les destinataires des recommandation de France compétences le ministre de l'économie. En effet, le développement des compétences...

À la première phrase de l'alinéa 30, après le mot : « mandatées », insérer les mots : « ainsi qu'un état détaillé de leur affectation, ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de s'assurer de la qualité des informations transmises par les conseils régionaux à France compétences pour nourrir le débat quadripartite sur l'usage ...

Compléter l'alinéa 62 par les mots : « , après avis conforme du conseil d'administration, ». Exposé sommaire : Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d'éviter le risque d'une mainmise de l'État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formatio...