Jeunes majeurs vulnérables — Texte n° 1150
Amendement N° 102 rectifié (Adopté)
Publié le 7 mai 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1150 sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081).
Article 5 ter (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après la référence : « L. 222-5, » sont insérés les mots : « au plus tard ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
La réalisation systématique de deux entretiens apparaît une obligation trop lourde pour les conseils départementaux, mais également pour les jeunes eux-mêmes. De plus, si l’anticipation par rapport à l’atteinte de la majorité peut apparaître pertinente pour certains jeunes, elle peut aussi être ressentie comme une pression supplémentaire pour ces jeunes, qui ne sont pas forcément en mesure de formuler des projets d’accès à l’autonomie dès leurs 16 ans.
Par ailleurs, le détail des informations à porter à la connaissance du jeune dans ce cadre ne relève pas du niveau législatif, mais de bonnes pratiques et de la création d’outils de communication.
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