Jeunes majeurs vulnérables — Texte n° 1150
Amendement N° 88 (Adopté)
Publié le 7 mai 2019 par : Mme Bourguignon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1150 sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081).
Article 5 quater (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou de droit public ».
Exposé sommaire :
L’article 5quater vise à reconnaître au niveau législatif les contrats de parrainage, conclus entre le conseil départemental, le mineur émancipé ou le majeur de moins de 21 ans pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance, et un employeur de droit privé.
Cet amendement vise à élargir la possibilité de conclure un contrat de parrainage à l’ensemble des employeurs, qu’ils soient de droit privé ou de droit public, afin d’améliorer le recours à ce dispositif de parrainage, qui favorise l’insertion professionnelle des jeunes majeurs vulnérables.
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