Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Texte n° 1187
Amendement N° 48 (Retiré)
Publié le 27 juillet 2018 par : M. Cazenove.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1187 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (n°1083).
Titre (consulter les débats)
Compléter le titre de la proposition de loi par les mots :
« et civile ».
Exposé sommaire :
Le code de sécurité intérieure définit dans son titre 1 du livre 1er les principes généraux de la sécurité intérieure en deux chapitres distincts, l'un sur la notion de sécurité publique, le second sur la notion de sécurité civile. La proposition de loi visant à étendre le dispositif d'utilisation de caméras mobiles aux sapeurs-pompiers, assurant des missions de sécurité civile comme décrites dans l'article 112‑1 du code susmentionné, cet amendement vise à préciser que les caméras mobiles seront utilisées également par des agents exerçant des missions de sécurité civile.
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