Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1004 (Adopté)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 55 ter (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« un rapport annuel lui est communiqué »,
les mots :
« le Gouvernement lui transmet chaque année un rapport ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.