Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1020 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 49 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 11, substituer à la référence :
« présent V »
la référence :
« IVbis ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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