Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1041 (Retiré)
Publié le 27 septembre 2018 par : Mme Dubost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 71 (consulter les débats)
Le I de l'article L. 211‑16 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le professionnel qui » sont remplacés par les mots : « Tout organisateur ou détaillant qui élabore ou » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « professionnel » est remplacé par le mot : « détaillant » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « le professionnel peut s'exonérer de tout ou partie de sa » sont remplacés par les mots : « l'organisateur ou le détaillant peuvent s'exonérer de tout ou partie de leur ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'une précision terminologique. Il est utile de préciser que la responsabilité du détaillant s'ajoute à celle de l'organisateur, de manière à ce que le consommateur soit mieux protégé.
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