Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1049 (Retiré)
Publié le 27 septembre 2018 par : Mme Dubost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 71 (consulter les débats)
Aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 211‑16 du code du tourisme, les deux occurrence des mots : « de plein droit » sont supprimées.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre la transposition de l'ordonnance plus fidèle au texte d'origine qui ne prévoit qu'une responsabilité simple. En imposant une responsabilité « de plein droit », la rédaction proposée par le projet de loi met en jeu une responsabilité objective sans faute. Il s'agit d'une surtransposition inutile ayant pour conséquence de conduire les voyagistes français à payer des cotisations d'assurance plus élevées que celles de leurs concurrents étrangers dont les pays ont, sans exception, opté pour une transposition fidèle de la directive. Un recours contentieux est actuellement engagé sur ce point.
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