Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1063 (Adopté)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Dubost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 71 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 83 par les mots suivants :
« et, à la fin, les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « celles-ci ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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