Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1079 (Adopté)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Dubost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 71 ter (consulter les débats)
Après la seconde occurrence du mot :
« extinction »,
rédiger ainsi la fin de l 'alinéa 2 :
« de ces tarifs ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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