Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1104 (Adopté)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Dubost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 71 ter (consulter les débats)
À l'alinéa 7, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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