Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1369 (Tombe)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Barrot, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 30 (consulter les débats)
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 13 :
« Ces modalités garantissent la désignation d'une femme et d'un homme. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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