Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1376 rectifié (Adopté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Barrot, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 27 septies (consulter les débats)
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« services de paiement, cette activité »
les mots :
« en services de paiement, elle ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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