Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1386 (Adopté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Barrot, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 24 bis (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 550‑1 »
la référence :
« L. 551‑1 ».
II. –En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 550-3 »
la référence :
« L. 551-3 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination légistique avec l'article 26.
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