Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 1393 (Adopté)

Publié le 24 septembre 2018 par : M. Barrot, M. Lescure.

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À l'alinéa 34, substituer au mot :

« et »

le mot :

« ou ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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