Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1394 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Barrot, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 31 (consulter les débats)
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« des conditions prévues par son règlement intérieur mentionné au dernier alinéa du présent article »
les mots :
« les conditions prévues par son règlement intérieur ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.