Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1414 (Adopté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Barrot, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 24 bis (consulter les débats)
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« – la dernière occurrence du mot : « l' » est remplacé par le mot : « un » ; ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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