Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1427 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1375 )
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Balanant.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 29 (consulter les débats)
Le septième alinéa de l'article L. 5132‑11‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« La durée mensuelle de travail du salarié embauché dans ce cadre est librement convenue avec le salarié. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire, dans des modalités définies par décret ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi PACTE a pour ambition de permettre aux entreprises de réaliser pleinement leur potentiel, de changer d'échelle et de créer les emplois de demain. Les entreprises de l'ESS, dont les structures de l'insertion par l'activité représentent en France 10 % du PIB, 200 000 entreprises, 2,3 millions de salariés et 14 % des emplois du privé. Il s'agit d'emplois non délocalisables qui, par leur nature même, sont indispensables au développement des territoires, car les entreprises de l'ESS viennent remplir des missions essentielles pour la cohésion sociale et territoriale.
Pourtant, ce projet de loi ne lève pas les freins à l'activité de ce secteur.
Cet amendement vise à lever les freins rencontrés par les associations intermédiaires, structures de l'insertion par l'activité économique, qui réalisent des mises à disposition de salariés.
Le CDD d'insertion, créé par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion, impose la mise en place d'un volume d'heures hebdomadaire de 20h sur une durée minimale de 4 mois. Compte tenu de la variabilité des commandes, cet outil est particulièrement complexe pour l'Association Intermédiaire. Réaliser des plannings de mise à disposition devant respecter la durée de 20 heures par semaine est particulièrement difficile.
Les associations intermédiaires qui souhaitent pouvoir prendre des engagements significatifs plus sécurisants pour le salarié ne peuvent néanmoins pas recourir à ce contrat dans sa forme actuelle, du fait de l'imprévisibilité des commandes clients (motifs remplacements de personnel, surcroîts ...)
De ce fait, elles utilisent majoritairement le CDD d'usage sur la durée correspondant à la commande du client. Correspondant à la mission alors qu'elles seraient prêtes à contractualiser de façon plus significative avec les salariés
L'amendement vise donc à lever les freins d'utilisation de ce CDDI pour les associations intermédiaire en fixant une durée légale du travail en CDDI librement convenue avec le salarié en fonction des spécificités du territoire et du bassin d'emploi. En outre, cette durée du travail doit se rapporter au mois et non à la semaine pour une meilleure modulation.
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