Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1742 (Rejeté)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Taché, M. Chalumeau, M. Paluszkiewicz, M. Julien-Laferriere, M. Maire, Mme Bono-Vandorme, Mme Sarles.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 62 sexies (consulter les débats)
I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 1254‑1 du code du travail, les mots : « une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « un client ».
II. – Au premier alinéa de l'article L. 1254‑4 du code du travail, les mots : « dans l'entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pour le client ».
III. – À la fin de l'article L. 1254‑10 du code du travail, les mots : « dans une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pour un client ».
IV. – Le 2° de l'article L. 1254‑15 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin dua, les mots : « de l'entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « du client » ;
2° Aue, les mots : « l'entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client » ;
3° Au début duf, sont ajoutés les mots : « S'il y a lieu, » ;
4° Auh, les mots : « dans l'entreprise cliente » sont remplacés par les mots :« chez le client ».
V. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 1254‑19 du code du travail, les mots : « dans une ou plusieurs entreprises clientes » sont remplacés par les mots : « pour un ou plusieurs clients ».
VI. – L'article L. 1254‑21 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « l'entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client » ;
2° Au II, les mots : « une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « un client ».
VII. – À la première phrase et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1254‑22 du code du travail, les mots « l'entreprise cliente » sont remplacés, deux fois, par les mots : « le client ».
VIII. – L'article L. 1254‑23 du code du travail est modifié comme suit :
1° À la fin du 5°, les mots : « l'entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client ».
2° Au début du 6°, sont ajoutés les mots : « S'il y a lieu ».
3° À la fin du 7°, les mots : « l'entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client ».
4° Au dernier alinéa, les mots : « dans l'entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « chez le client ».
IX. – Au 1° de l'article L. 1254‑25 du code du travail, les mots : « l'entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client ».
X. – Au troisième alinéa de l'article L. 3342‑1 du code du travail, les mots : « dans une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pour un client ».
Exposé sommaire :
Le portage salarial n'est pas explicitement ouvert aux services aux particuliers, alors que ces derniers sont déjà réalisés en portage salarial et démontrent leur efficacité pour protéger et lutter contre la précarité de certains travailleurs, par exemple dans les métiers de l'artisanat, du bien-être, du soutien scolaire, de l'aide à domicile, de la formation ou encore du transport de personnes. En outre, seuls les services à la personne mentionnés à l'article L. 7231‑1 du Code du travail sont explicitement fermés au portage salarial.
Cependant, la loi fait aujourd'hui uniquement référence à « l'entreprise cliente », exposant ainsi nombre de salariés portés au risque d'illégalité, alors même qu'ils exercent dans des secteurs d'activités présumés ouverts au portage salarial, et que les différences minimes en matière d'activité et de gestion entre les services aux entreprises et les services aux particuliers pour les entreprises de portage salarial ne justifient pas une quelconque différenciation dans la loi.
De plus, eu égard aux opportunités de création d'emplois qu'offre le dispositif du portage salarial dans notre pays, aux évolutions démographiques - notamment dans les territoires ruraux et péri-urbains - qui font croître les besoins en services aux particuliers, ainsi qu'au niveau de protection qu'il offre aux salariés portés, et compte tenu de l'émergence de la nouvelle économie, cet amendement vise à permettre l'adaptation de la législation du portage salarial aux prestations pour les particuliers, en remplaçant les références à « l'entreprise cliente » par une référence au « client ».
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