Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1802 (Adopté)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 59 quater (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« salarié »
insérer les mots :
« représentant les salariés actionnaires ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« salariés actionnaires ou élus par les salariés »
les mots :
« porteurs de parts ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient préciser un amendement adopté en commission en :
- restreignant la formation aux administrateurs représentant les salariés actionnaires dans les SICAV d'actionnariat salarié ;
- incluant l'ensemble des FCPE et non uniquement les FCPE d'actionnariat salarié ;
- ramenant la durée minimum de formation à 3 jours (la loi prévoyant actuellement un maximum de 5 jours, maximum qui avait été transformé en minimum)
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